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Court Decisions
S-0.1, r. 10 - Règlement sur les élections du Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec
Section 16
Disposition versions
16. Le bulletin de vote au poste de la présidente doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe V. Il doit être certifié par le secrétaire et contenir les renseignements suivants:
(1) le terme du mandat;
(2) les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms.
La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
